Atlas politique de la Suisse » Votations populaires, par thème » Ordre public » Droit, ordre public et juridique: Droit pénal » 24.09.1922: Sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine » Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine, votation du 24.09.1922 » Cantons

Office fédéral de la statistique (OFS)
Karte: Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine, votation du 24.09.1922 [Cantons]

(Atlas politique de la Suisse)

Légende:

Bulletins valables

Proportion de "oui" en %

Télécharger le document PDF de la carte
Télécharger les données de cette carte en format Excel.
ID de la carte: 1833_1977_727_699_260
Dernier état: 14.10.2012 13:01:49

  • DE
  • FR


Atlas politique de la Suisse

Atlas politique de la Suisse

    • DE
    • FR
Atlas politique de la Suisse
    © Office fédéral de la statistique, ThemaKart, Neuchâtel 2010-2025

    Loading Language